référé en suspension du PSE - plaidoiries du 5 octobre

Publié le par unsa ibm

Tribunal administratif de Cergy Pontoise. Référé demandant à suspendre le PSE GTS/IS : plaidoiries du 5 octobre 2016

La procédure administrative sur le fond doit être jugée dans les 3 mois après le 1er dépôt de notre requête au tribunal. Ce dépôt ayant eu lieu le 15 septembre, le tribunal doit se prononcer sur le fond avant de 15 décembre. Ayant la parfaite connaissance de ce calendrier, la Compagnie a changé le sien  par rapport au livre 1, envoyant un mail le 4 octobre (veille du tribunal) signifiant que les licenciements n’interviendraient pas avant le 19 décembre.

Ceci lui permet ainsi d’affirmer au tribunal qu’il n’y a pas lieu de suspendre, qu'il n'y a pas urgence,  puisqu’il n’y aura aucun licenciement avant le résultat de la requête sur le fond.

Le juge les suivra ils ? réponse au plus tard début de semaine prochaine.

Il est à noter que l’avocat de la direction a envoyé sa réponse à notre requête très tardivement  (le 5 à 11h30), ce qui n’a pas permis à notre avocate d’en prendre pleine connaissance, démontrant encore le manque de loyauté et l’irrespect de la Compagnie envers son personnel et ses instances représentatives.

Aline Chanu, notre avocate plaidant pour le CCE, l’ensemble des CE et des organisations syndicales, s’est efforcée de démontrer l’urgence de suspendre la procédure. Durant un long plaidoyer (une heure) elle a parcouru l’ensemble du dossier plaidant :

  • l’absence de loyauté durant les négociations,
  • L’illégalité de la définition des catégories professionnelles,
  • les moyens mis en œuvre insuffisants par rapport aux moyens du groupe.
  • L’absence de possibilité de contrôles des élus et OS sur le Plan.

La Direccte a, de son coté, essayé de défendre sa décision d’homologation par une courte plaidoirie (1/4 d’h).

Rendez vous dans les jours qui viennent pour connaître la décision du juge sur le référé (qui ne préjugera en rien du résultat sur le fond)
 

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