gestion prévisionnelle des emplois et compétences et annonce d'un plan volontaire de départ chez IBM

Publié le par unsa ibm

Accord Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences

La loi de sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 prévoit que l'employeur engage tous les trois ans, une négociation portant sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur le fondement des orientations stratégiques de l’entreprise.

Cette négociation s’est déroulée en mars – avril, avec de nombreuses propositions de l’UNSA, et a abouti à 3 textes :

  • Un texte principal définissant les rôles, responsabilités et outils autour de la GPEC.
  • Un avenant 1 définissant des Mesures de Fin de Carrière qui seraient proposées à l’initiative de l’entreprise à des salariés à moins de 3 ans de leur date de départ légal à la retraite.
  • Un avenant 2 définissant un calendrier de consultation des Institutions Représentatives du Personnel (CCE, CE, CHSCT) lors de mesures exceptionnelles ne relevant pas de la GPEC – en clair, en cas de PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) et de PDV (Plan de Départ Volontaire).

Les contenus des avenants 1 et 2 étaient au départ intégrés dans le texte principal dans le projet de la direction. Les Organisations Syndicales ont demandé qu’ils soient séparés, afin que la GPEC d’IBM ne se résume pas en fait à une « GPSE » (Gestion Prévisionnelle des Suppressions d’Emplois), puisqu’initialement seules des mesures de départ étaient détaillées …

Le texte principal amène des avancées par rapport à l’accord GPEC existant actuellement, en prévoyant notamment :

  • Un congé de mobilité externe (pour les personnes souhaitant quitter IBM France) avec des dispositions meilleures que ce que prévoit la loi.
  • La création d’un « Observatoire des Métiers », paritaire, chargé de définir d’ici fin septembre 2015 puis de suivre des indicateurs de suivi des actions visées par l’accord (formation, information, mobilité, évolution des métiers, etc.). L’UNSA a proposé une liste d’indicateurs pendant les négociations, la direction n’a pas voulu l’intégrer dans l’accord, mais nous gageons qu’elle servira de base à la réflexion de l’Observatoire.

L’UNSA a décidé de signer le texte principal. La CFDT, la CTFC et la CFE CGC également.

L’avenant 1 reprend quasiment à l’identique les Mesures de Fin De Carrière du PDV 2014. Mais deux points ne conviennent pas à l’UNSA :

  • Le plancher d’allocation brute de 2000 € pour les personnes en DAS (Dispense d’Activité Salariée) n’est valable que pour les personnes partant en 2015, alors que l’accord a une validité de 3 ans. C’est donc discriminatoire vis à vis des personnes partant en 2016 et 2017.
  • Ces mesures peuvent être déclenchées hors PSE par la direction : la fiscalité est alors moins avantageuse pour le salarié, mais la direction a refusé d’ajouter une compensation dans ce cas. Discrimination à nouveau.

L’UNSA a donc décidé de ne pas signer l’avenant 1. La CFDT, la CTFC et la CFE CGC l’ont signé.

L’avenant 2 définit un calendrier serré de consultation des Institutions Représentatives du Personnel en cas de PSE ou PDV. La CFDT, la CFTC et la CFE CGC ont décidé de signer cet avenant.  L’UNSA a dans un premier temps refusé de signer cet avenant, la direction s’est alors engagée à ne l’utiliser qu’en cas de PDV (pas de licenciement économique). L’UNSA prenant acte de cette avancée a alors accepté de signer l’avenant 2.

 

Derniere minute : IBM annonce un Plan de Départ Volontaire pour 2015

La direction IBM France a convoqué un CCE exceptionnel le 13 mai 2015 pour information en vue de consultation sur un Plan de Départ Volontaire  en 2015.

Le plan prévoit un départ de 345 personnes maximum qui pourrait se faire à partir de 3 mesures

  • mesure de fin de carrière
  • Mesure de départ volontaire
  • Mesure de congé de réorientation professionnelle (mobilité externe volontaire)

La direction prévoit une baisse nette de l’effectif IBM France dans les 3 prochaines années de -929 personnes alors que par ailleur la compagnie prévoit d'enbaucher plusieurs centaines de personnes. Le nombre de suppressions d'emplois attendu pour arriver à cet objectif de -929 personnes peut ainsi être évalué à environ 1500 départs sur 3 ans !

L'UNSA IBM va se battre autant pour que les conditions de ceux qui veulent partir soient bonnes et sécurisées que pour défendre les conditions de travail de ceux qui restent

l'UNSA IBM vous tiendra informé au fur et à mesure qu'elle aura plus d’informations sur le projet de la direction.

Si vous avez des questions, interrogations, besoin d'information concernant votre situation individuelle n'hésitez pas, une seule adresse :

http://www.unsaibm.com/contact

Nb : les PDV (plans volontaires de départs) s'inscrivent dans un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) et bénéficient du régime fiscal et social du PSE

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analyse des compétences 19/09/2015 10:38

Bonjour, Un grand merci pour les informations.
Magnifique article.
Merci pour le partage